Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1120r5
Versions de la disposition

Texte complet
1120R5. Aux fins du calcul mentionné à l’article 1120R4, les règles suivantes s’appliquent:
a)  aucune personne ne doit être incluse dans plus d’un groupe;
b)  aucune personne ne doit être incluse dans un groupe si elle détient un bloc ou plus d’unités, au sens de l’article 1120R3, de la catégorie en cause et si ses unités de cette catégorie ont dans l’ensemble une juste valeur marchande d’au moins 500 $;
c)  l’appartenance à chaque groupe doit être déterminée de manière à produire le plus grand nombre de groupes possible.
a. 1120R5; D. 1981-80, a. 1120R5; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1120R5; D. 134-2009, a. 1.
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